Est considéré comme transfrontière tout dispositif prenant la forme d’un accord, d’un montage ou d’un plan ayant ou non force exécutoire et concernant la France et un autre État, membre ou non de l’Union européenne, dès lors que l’une au moins des conditions suivantes est satisfaite :
a) Au moins un des participants au dispositif n'est pas fiscalement domicilié ou résident en France ou n'y a pas son siège ;
b) Au moins un des participants au dispositif est fiscalement domicilié, résident ou a son siège dans plusieurs Etats ou territoires simultanément ;
c) Au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre Etat ou territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cet Etat ou territoire, le dispositif constituant une partie ou la totalité de l'activité de cet établissement stable ;
d) Au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre Etat ou territoire sans y être fiscalement domicilié ou résident ni disposer d'établissement stable dans cet Etat ou territoire ;
e) Le dispositif peut avoir des conséquences sur l'échange automatique d'informations entre Etats ou territoires ou sur l'identification des bénéficiaires effectif

Les conditions pour qu’un dispositif transfrontière soit visé par l'obligation de déclaration sont les suivantes :

Un dispositif transfrontière doit être déclaré lorsqu’il comporte un ou plusieurs marqueurs. Un marqueur est une caractéristique ou particularité d'un dispositif transfrontière, qui indique un risque d'évasion fiscale correspondant à l’un de ceux recensés à l'annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 qui a été transposée l’article 1649 AH du CGI.

Les quinze marqueurs DAC 6 sont regroupés en cinq catégories selon le risque potentiel d’évasion fiscale qu’ils entendent couvrir :
- Marqueur A : marqueurs généraux liés au critère de l’avantage principal (A1 : dispositif soumis à une clause de confidentialité ; A2 : dispositif pour lequel la rémunération des intermédiaires est liée à l’avantage fiscal obtenu ; A3 : dispositifs commercialisables)
- Marqueur B : marqueurs généraux liés au critère de l’avantage principal (B1 : acquisition d’une société avec des pertes pour utilisation de ces dernières à des fins fiscales. B2 : conversion de revenus en capital/dons/recettes taxables à un niveau inférieur. B3 : transactions circulaires.)
- Marqueur C : marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières (C1 : dispositif prévoyant la déduction de paiements transfrontières effectués entre deux ou
plusieurs entreprises associées lorsque : bi : la juridiction du bénéficiaire ne lève pas l’impôt sur les sociétés ou l’applique à un taux zéro ou presque nul. c : le paiement ouvre droit à une exonération. d : le paiement ouvre droit à un régime fiscal préférentiel ; C2 : dispositif prévoyant la double déduction d’un amortissement pour un même actif.
C3 : dispositif prévoyant l’allègement de la double imposition pour le même élément de
revenu ou de capital dans la même juridiction.
C4 : transfert d’actifs dont le traitement fiscal diffère dans une large mesure)
- Marqueur D : marqueurs spécifiques concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs (D1 : dispositif portant atteinte à l’obligation de déclaration découlant de la législation européenne relative aux comptes financiers (DAC2/NCD).
D2 : dispositif faisant intervenir une chaîne de propriété formelle ou effective non
transparente permettant de dissimuler le bénéficiaire effectif)
- Marqueur E : marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert (E1 : utilisation de régimes de protection unilatéraux. E2 : transfert d’actifs ou d’incorporels ou de droits portant sur ces actifs, difficiles à évaluer au moment de leur transfert entre entreprises associées. E3 : transfert transfrontière de fonctions et/ou de risques et/ou d’actifs au sein du groupe, si le bénéfice annuel avant intérêts et impôts que le(s) cédant(s) prévoi(en)t de réaliser dans les 3 ans suivant le transfert est inférieur à 50 % du bénéfice annuel avant intérêts et impôts que les mêmes personnes prévoiraient de réaliser si le transfert n’avait pas lieu)

En outre, certaines catégories de marqueur sont considérées comme doubles, et sont soumis au critère de l’avantage principal : marqueurs A1, A2, A3, B1, B2, B3, C1 b) i), C1 c) et C1 d). Cela signifie qu’un dispositif qui révélerait d’un marqueur double ne sera pas systématiquement déclarable. En effet, un tel dispositif ne sera déclarable que s’il génère un avantage fiscal principal au bénéficiaire après une mise en balance des avantages de toute nature générés par le dispositif.

Les dispositifs relevant des marqueurs considérés comme simples sont déclarables sans apprécier si le dispositif procure un avantage fiscal principal au bénéficiaire : marqueurs C1 a), C1 b) ii), C2, C3, C4, D1, D2, E1, E2, E3.
