Les obligations sont remplies en premier lieu par les intermédiaires concepteurs de ces dispositifs. A défaut d’intermédiaire ou si cet intermédiaire est soumis au secret professionnel, c’est le contribuable concerné (bénéficiaire du dispositif) qui doit déclarer le dispositif si celui-ci ne donne pas son accord à l’intermédiaire de déclarer les informations exigées.

La directive raisonne donc autour de deux types de déclarants que sont les intermédiaires et les contribuables concernés. Chacun d’entre eux peut être soit un professionnel soit un particulier. Toutefois, il convient de souligner que les particuliers ne sont en principe concernés qu’à la marge par la déclaration du fait du public restreint visé par la directive : il s’agit essentiellement de personnes susceptibles de mettre en œuvre et de bénéficier, souvent à des fins principalement fiscales, d’un dispositif transfrontière élaboré