La Frande dispose des règles de déclaration obligatoire exigeant la divulgation des dispositifs d'évitement de la NCD et des montages de planification fiscale agressive en vertu de la transposition de la directive 2018/822/UE du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE, créant une obligation déclarative portant sur les dispositifs transfrontières qui présentent des risques de planification agressive.

L’obligation de déclarer les dispositifs transfrontières potentiellement agressifs au plan fiscal est prévue par les articles 1649 AD à AH du code général des impôts (CGI), qui transposent cette directive dite "DAC 6".

Un dispositif transfrontière doit être déclaré lorsqu’il comporte un ou plusieurs marqueurs prévus à l'article 1649 AH du CGI. Un marqueur est une caractéristique ou particularité d'un dispositif transfrontière, qui indique un risque d'évasion fiscale. Le marqueur D1 vise spécifiquement les dispositifs de contournement de la NCD.
Le dispositif de collecte des informations via la déclaration en ligne a été ouvert aux usagers le 5 janvier 2021. Le déclarant déclare auprès de la DGFIP dans les 30 jours du fait générateur sur impots.gouv.fr soit en remplissant une déclaration en ligne via son espace (EFI) ou en déposant un fichier xml (EDI)pour le déclarations professionnelles.

La DGFIP envoie les données récoltées au niveau national sur le registre central européen quatre fois par an.

