L’article 344 G octies A de l’annexe III du CGI donne la liste des informations à intégrer dans la déclaration d’un dispositif transfrontière.

Pour une personne morale :
- Identification de la personne morale (raison sociale, lieu de résidence fiscale, numéro d’identification fiscale).

Pour une personne physique :
- Identification de la personne physique (prénom et nom, lieu de résidence fiscale, numéro d’identification fiscale).
- Informations détaillées sur les marqueurs
- Résumé du contenu du dispositif
- Date à laquelle la première étape du dispositif est mise en œuvre
- Les informations détaillées sur les dispositions nationales sur lesquelles se fonde le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration
- L'identification de l'État membre dont relève le ou les contribuables concernés ainsi que de tout autre État membre susceptible d'être concerné par le dispositif
