Principe général : l'article 209 B permet, sous conditions, d'imposer en France des bénéfices ou revenus d'une entité située à l'étranger, réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers de la personne morale établie en France.

Définition d'une SEC : on vise les entreprises ou entités établies dans un Etat ou territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI (condition remplie lorsque ces entreprises ou entités sont soumises dans l'Etat où elles sont situées à des impôts sur les bénéfices ou revenus dont le montant est inférieur de 40% ou plus à celui qu'il aurait été en France dans les conditions de droit commun).

Sont dans le champ d’application de l’article 209 B du CGI, les personnes morales établies en France, passibles de l'impôt sur les sociétés, qui exploitent une entreprise ou détiennent, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 % (réduction à 5% sous conditions) dans une entité établie hors de France, lorsque l’entreprise ou l’entité est soumise à un régime fiscal privilégié.    