Ce dispositif est assorti de clauses de sauvegarde en présence d’entités situées au sein de l’Union européenne (application de l’article 209 B uniquement en cas de montage artificiel dans le but de contourner la législation française) ou hors de l’Union européenne (démonstration par la personne morale d’un effet et d’un objet principalement autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat où l’entité est soumise à un régime fiscal privilégié).
L'article 209 B du CGI précise notamment au deuxième alinéa du III que la condition d'effet et d'objet principalement autres que fiscal est remplie lorsque l'entreprise ou l'entité juridique étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective exercée sur ce territoire.