Selon l'article 327 de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, des mesures restreignant, au cas par cas, le libre exercice des activités encadrées par les dispositions du commerce electronique, peuvent être prises par toute autorité gouvernementale, administrative ou judiciaire, lorsqu'il est porté atteinte ou qu'il existe un risque sérieux et grave d'atteinte au maintien de l'ordre ou de la sécurité publique, à la protection des personnes, à la protection des mineurs, à la santé publique ou à la préservation des intérêts de la défense nationale. Par ailleurs, selon le Décret de 2018, il est institué, à compter du 3 aout 2018, une contribution sur la consommation des services de communication électronique fournis par les réseaux ouverts au public. Cette contribution est équivalente à: (i) 5% du prix hors taxe du service pour tous les services (Voix, SMS et internet); (ii) 5 FCFA hors taxe par mégaoctet dans le cas de l'accès à internet utilisé pour fournir un service par contournement (plateforme OTT) ou une plateforme de réseau social. Cette mesure ne semble cependant pas être discriminatoire. 