D'après la LOI N° 2005-023 DU 17 OCTOBRE 2005 portant refonte de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications, en son article 21, tout opérateur de réseaux ou services ouverts au public est tenu à l’offre d’interconnexion à tout autre opérateur de télécommunication.