<ul><li><a href=http://www.lasodav.sn/web/uploads/brochures/Loi_2008_09_sur_le_droit_d_auteur.pdf target=_blank>Loi sénégalaise dur le droit d'auteur(Loi N. 2008-09 du 25 janvier 2008 portant loi sur les droits d'auteur et droits voisins, publiée au Journal Officiel de la Republique du Sénégal N. 6407 du 10 mai 2008, Titre III chapitre I et II.)</a></li><li><a href=http://www.oapi.int/Ressources/accord_bangui/2020/francais.pdf target=_blank>Accord de Bangui relatif à la création de l'OAPI(Accord de Bangui relatif à la création d'une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle(OAPI), constituant révision de l'Accord relatif à la création d'un Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle, adoptée à Bangui (République centraficaine) le 2 mars 1977, revisé le 24 février 1999 et le 14 décembre 2015, TITRE VI - DES AUTRES ACTIONS EN JUSTICE ET DE LA PROCEDURE pour l'Annexe I(les brevets d’invention), TITRE VII - DE LA CONTREFAÇON, DES POURSUITESET DES PEINES pour l'Annexe II(les modèles d’utilité), etc)</a></li></ul>