Loi N°2017-070 du 18 DEC 2017 portant modificatiion de la loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des Données à Caractère Personnel en Républiquedispose dans son Article 11-2 : Le responsable d'un traitement peut transférer des données personnelles vers un Etat étranger :  - par décision de l'Autorité en charge de la protection des données à caractère personnel, lorsque le transfert et le traitement par le destinataire de données personnelles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses contractuelles ou règles internes dont il fait l'objet.