Les articles 28 à 31 de la loi N°2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel du 29 octobre 2019 énoncent les conditions du transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers. Selon l’article 28 de cette loi,  même si le niveau de protection du pays tiers est jugé suffisant,   le responsable du traitement doit préalablement informer l’Instance de protection des données à caractère personnel qui donne un avis motivé avant  tout transfert des données. selon l'article 30, au cas où le niveau de protection n'est pas adéquat, le responsable du traitement adresse une demande motivée à l'instance de protection des données qui peut ou non autoriser le transfert. Ce qui suppose que l'Instance de protection fait une analyse au cas par cas.