                                                                                                     La Loi n° 2017- 122 - du   0 1  Juin 2017  fixant le regime de la propriete litteraire et artistique , dans l'Article 186, prévoit ses mesures :'' Les agents du Bureau Malien du Droit d'Auteur, les services de police, de Gendarmerie, des Douanes, du Commerce et de la Concurrence ou tout autre service habilité à procéder à des saisies sont tenus :a) de saisir, quels que soient le jour et l'heure, les exemplaires constituant une   reproduction illicite d'une œuvre, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou des  programmes d'un organisme de radiodiffusion ;  b) de saisir, quels que soient le jour et l'heure, les recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, effectuées en  violation des droits des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins ; c) de saisir, quels que soient le jour et l'heure, le matériel ayant servi ou devant servir à    la violation des droits protégés par la présente loi ; d) de suspendre toute représentation ou exécution publique en cours ou annoncée,  effectuée en violation des droits des titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins ;  e) de suspendre toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une œuvre,  d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou des programmes d'un organisme de radiodiffusion. Le juge d'instruction ou la juridiction répressive connaissant du délit  de contrefaçon pourra ordonner toute mesure urgente et utile. Avant 2017, c'était régit par la LOI N°  08 - 024   / DU 23  JUILLET 2008 FIXANT LE REGIME DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DU MALI mais l'esprit de la loi n'a pas changé. Voir ( article 143)