<ul><li><a href=https://arcep.bj/wp-content/uploads/2019/07/Loi-N%C2%B02014-14-du-09-Juillet-2014-relative-aux-communications-e%CC%81lectroniques-et-a%CC%80-la-poste-en-Re%CC%81publique-du-Be%CC%81nin1.pdf target=_blank>Loi sur les télécommunications(Loi n° 2014-14 du 9 juillet 2014, relative aux communications électroniques et à la poste en République du Bénin ; Titre II: De l'Interconnexion et de l'Accès aux réseaux; Art. 33; page 11)</a></li><li><a href=https://arcep.bj/wp-content/uploads/2019/07/Loi-N-2017-20-2.pdf target=_blank>Loi sur le Numérique (Loi N° 2017-20 du 20 Avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin; Chapitre II: De l'Accès et de l'Interconnexion; Section I: Des dispositions générales relatives à l'Accès et à l'Interconnexion; Article 63:  Droit d'accès et d'interconnexion; et Article 64:  Demande d'accès et d'interconnexion présentées par des opérateurs nationaux; 65: Mise en oeuvre de I'accès et de l'interconnexion;  pages 38 et 39)</a></li><li><a href=https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2019-385/ target=_blank>Décret précisant les regles relatives a l'acces et a l'interconnexion(Décret n.2019 précisant les règles relatives à l'accès et à l'interconnexion des réseaux de communicationsélectroniques en République du Bénin. 28 Aout 2019. Titre III.)</a></li></ul>