Les différends nés des transactions électroniques sont considérés comme des différends ordinaires et donc c'est le code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes qui s'applique, L'article 772 de ce code relatif à la matière commerciale statue, entre autres, sur les litiges en matière de concurrence, de distribution, propriété intellectuelle, contrefaçon, etc. La procédure est orale en matière commerciale (article 773) et le tribunal de première instance est l'institution compétente pour le règlement des litiges. Précisémment en matière des transactions électronique, selon la Loi n° 2017, l'Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP) est compétente pour le règlement des différends entre un opérateur national et un opérateur non national de la zone UEMOA ou de la CEDEAO conformément à l'article 222. Aux termes de l'article 224, l'Autorité peut ouvrir une procédure de conciliation ou une procédure de règlement de différends. Les parties peuvent également faire de recours à la suite de la décision de l'ARCEP (Article 232). Lorsque le litige porte sur un nom de domaine et autres aspects relatifs à la propriété intellectuelle, les mécanismes de règlement de différends de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle s'appliquent. Le Bénin est membre de l'OMPI depuis 1975I