L'article 391 alinéas 1 et 2 de la Loi n° 2009 précise que pour que de tel transfert ait lieu, l'Autorité s'assure que le niveau de protection de l'Etat ou de l'organisation en question est équivalent à celui mis en place par les dispositions du présent Livre. Il s'agit d'une des conditions préalables pour que l'ARCEP accorde l'autorisation. De même, l'article 43 alinéa h de LOI N° 2009-09 DU 22 MAI 2009 Portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin; autorise le transfert de données personnelles si la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'asure que l'Etat de destinantion fournit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes. Toutefois elle a été abrogée par la Loi n° 2017 portant sur le numérique