La loi sur la protection des données personnelles pose des conditions prealables à respecter pour le transfert de données à l'etranger. C'est ceui ressortent des articles 49 (niveau de protection similairedu pays tiers), 50 et 51 (exigences qui pesent sur l'exportateur local). Donc on peut en deduire que le transfert de données à l'etranger n'est pas completement libre en appliquation du principe de responsabilité du responsable de traitement.