L'article 43 de la Loi n° 2014 pécise qu'il revient à l'Autorité de régulation de publier la liste des opérateurs dominants ainsi que les contraintes liées à cette position afin de garantir une concurrence saine. La loi n° 2017 et le Décret n° 2015 (décret d'application de la Loi n° 2014) font de la publication d'une offre de référence une exigence. En effet, alors que l'article 35 du Décret n° 2015 stipule que les opérateurs dominants publient chaque année une offre de référence, l'article 150 de la Loi n° 2017 va plus loin et confère la possibilité que l'Autorité de régulation puisse imposer des spécifités (plus de détails, description des offres, modalité et conditions) sur l'offre de référence que les opérateurs dominants publient.