<ul><li><a href=http://www.art.cm/fr/content/loi-n%C2%B02010013-du-21-decembre-2010-regissant-les-communications-electroniques-au-cameroun target=_blank>La loi regissant les communications électroniques au Cameroun(LOI N°2010/013 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN, adoptée le 21 Decembre 2010 et révisée en 2015, Chapitre IV; Article 42(5))</a></li><li><a href=http://www.art.cm/sites/default/files/documents/Decret-2012-1640-PM-du-14-juin-2012.pdf target=_blank>Decret  fixant les conditions d'interconnexion, d'accès aux réseaux de communications électroniques ouverts au public et de partage des infrastructures.(Decret N°2012/1640/PM du 14 Juin 2012 fixant les conditions d'interconnexion, d'accès aux réseaux de communications électroniques ouverts au public et de partage des infrastructures, Adopté le 14 Juin 2012,  Section II(Des Tarifs d'interconnexion et d'Accès))</a></li></ul>