Selon les dispositions de la Loi n° 2014, c'est un Décret qui dertimine les modalités techniques et financières de l'interconnexion ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre. Les prix et conditions d'accès à l'interconnexion sont réglémentés par l'Autorité de régulation ARCEP. L'article 51 du Décret 2015 souligne que les tarifs d'interconnexion des opérateurs dominants sont soumis à encadrement suivants les meilleures pratiques internationales et ne peuvent pasdépasser les niveaux fixés par elle (l'Autorité). De même, l'Autorité peut demander la modification des tarifs prévus (Article 34 du Décret 2019). Selon les dispositions finales (Article 55) le Décret 2019 abroge toutes dispositions antérieures contraires