Dans le cadre de la propriété littéraire et artistique, toutes les contestations relatives à l’application des dispositions de la  loi qui relève des juridictions de l’ordre judiciaire seront portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun. L’organisme public chargé de la protection des droits d’auteur et des droits voisins a qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont il a la charge. Il en est de même dans le cadre de la propriété industrielle.