la réglementation du commerce électronique n'a pas mentionné les exigences de performence dans le commerce électronique transfrontalier. Il n'y a pas d'obligation spécifique d'utilisation obligatoire de logiciels locaux, ni d'une technologie de cryptage ou des systèmes d’authentification spécifiques au pays dans les transactions en ligne ainsi que les exigences obligatoires de transfert de technologie (par exemple, par la divulgation obligatoire du code source). Toutefois, en considérant L'Article 6 du DECRET N° 2018 - 062/PR du 21/03/18 Portant réglémentation des transactions et services électroniques au Togo, l'exercice du commerce électronique  est subordonné à l’accomplissement de formalités ci-après : - disposer d’un nom de domaine en « tg » ou en « com » dédié à l’activité ; - souscrire à un abonnement auprès d’un prestataire de services de confiance ; - mettre en place un dispositif sécurisé pour les transactions électroniques ; - disposer d’un site web dédié à l’activité ; - se faire enregistrer, en tant que prestataire de commerce électronique, dans les répertoires en ligne du guichet unique du commerce extérieur ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ces formalités peuvent être considérées comme des exigences pouvant affecter le commerce électronique transfrontalier.