 Conformément au décret N° 2013/0402/PM du 27 février 2013 précisant les modalités de gestion des ressources de nommage et d’adressage, l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication (ANTIC) a mis sur pied la politique de gestion des litiges et de suppression des noms de domaine enregistrés en « .cm ».  La résolution des conflits découlant du commerce numérique transfrontalier est prise en compte par  la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique  dans son TITRE V( De la Constation des infractions et des Sanctions).