<ul><li><a href=https://wipolex.wipo.int/en/text/125952 target=_blank>Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins(Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, du 19 décembre 2000, Article 85(1))</a></li><li><a href=http://www.oapi.int/Ressources/accord_bangui/2020/francais.pdf target=_blank>L'Accord de Bangui(Accord de Bangui relatif à la création d'une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle(OAPI), constituant révision de l'Accord relatif à la création d'un Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle, adoptée à Bangui (République centraficaine) le 2 mars 1977, revisé le 24 février 1999 et le 14 décembre 2015, TITRE VI - DES AUTRES ACTIONS EN JUSTICE ET DE LA PROCEDURE pour l'Annexe I(les brevets d’invention), TITRE VII - DE LA CONTREFAÇON, DES POURSUITESET DES PEINES pour l'Annexe II(les modèles d’utilité), etc)</a></li></ul>