<ul><li><a href=loi-2016-25 (1).pdf target=_blank>Loi sur la concurrence(LOI N° 2016 -25 DU 04 NOVEMBRE 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin, article 6 de la page 2 et l'article 18 de la page 6)</a></li><li><a href=loi-2017-20.pdf target=_blank>Loi sur le Numérique (Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin; SECTION II DE LA CONCURRENCE; Article 166)</a></li><li><a href=decret-2015-678 (1).pdf target=_blank>Décret sur l'ADPIC(DECRET N.2OI5. 678 DU 31 DECEMBRE 2015 portant ratification du protocole portant amendement de l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété lntellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) adopté par le Conseil Général de l'Organisation Mondiale du Commerce, le 06 décembre 2005; article 1; page 1. )</a></li></ul>