L’article 57 de la loi N°2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2013 ; et l’article 9 du Décret N°2014-112/PR portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques, exigent une séparation comptable pour les activités d’interconnexion dont les spécifications sont établies par l’Autorité de régulation. 