Les articles 28 à 31 de la loi N°2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel du 29 octobre 2019 énoncent les conditions du transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers. L’article 28 de cette loi dispose que le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire. Avant tout transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers, le responsable du traitement doit préalablement informer l’Instance de protection des données à caractère personnel qui donne un avis motivé. Au cas où le pays n'offre pas un niveau de protection suffisant, l'Instance de protection des données peut autoriser le transfert sur demande motivée du responsable de traitement à condition que celui-ci offre des garanties nécessaires. La loi ne fait pas référence à la similarité de protection des données dans les pays tiers et d'origine. 