<ul><li><a href=http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2000/08/14/n8/jo target=_blank>Law on e-commerce(Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 du 13 décembre 1999 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE du 20 mai 1997 concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers, Mém. A - 96 du 08 septembre 2000, p. 2176, 14 August 2000, last updated on 2 April 2014)</a></li><li><a href=https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/11/30/a591/jo target=_blank>Consumption Code(Loi du 30 novembre 2022 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs. Version consolidée applicable au 04/12/2022)</a></li></ul>