L’article 460 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), sans référence à la localisation de l’entreprise (étrangère ou nationale), accepte la télédéclaration et le télépaiement. Dans un premier temps, c’était obligatoire pour les grandes entreprises mais par la suite ces services ont été étendus aux petites entreprises à partir de l’avis aux opérateurs économiques n°005/2021/OTR/CG/CI - relatif à l’extension des déclarations et paiements en ligne des impôts et taxes aux entreprises de petite taille (Avis de l'Office Togolais des Recettes(OTR))