<ul><li><a href=http://www.lasodav.sn/web/uploads/brochures/Loi_2008_09_sur_le_droit_d_auteur.pdf target=_blank>Loi sénégalaise dur le droit d'auteur(Loi N. 2008-09 du 25 janvier 2008 portant loi sur les droits d'auteur et droits voisins, publiée au Journal Officiel de la Republique du Sénégal N. 6407 du 10 mai 2008, Article 132)</a></li><li><a href=http://www.oapi.int/Ressources/accord_bangui/2020/francais.pdf target=_blank>Accord de Bangui relatif à la création de l'OAPI(Accord de Bangui relatif à la création d'une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle(OAPI), constituant révision de l'Accord relatif à la création d'un Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle, adoptée à Bangui (République centraficaine) le 2 mars 1977, revisé le 24 février 1999 et le 14 décembre 2015, Article 64 concernant l'annexe sur les brevets, article 57 pour l'annexe sur les modeles d'utilité, article 50 pour l'Annexe III sur les marques de produit et de service, Article 32 pour l'Annexe IV sur les dessins et modeles industriels)</a></li></ul>