Avant la loi de 2016, le secteur n'était pas réglementé.D'après la  loi n°2016-012 du 06 Mai 2016 relative aux transactions, échanges et services electroniques ,dans son  Article 13 précise que : Le commerce électronique s’exerce librement sur  le  territoire  national  à  l’exclusion  des  domaines énumérés à l’alinéa premier de l’article 4   de la présente loi du chapitre I (Definitions et champs d'application ) : l'exercice des transactions, échanges et services electroniques sans distincion de nationalité   est libre  a l'exclusion des actvités  : - les jeux d’argent qui impliquent des mises ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les loteries et les transactions portant sur les paris, même légalement autorisés ; - les activités de représentation et d’assistance en justice ; - les activités exercées par les notaires ou les professions équivalentes, dans la mesure où elles comportent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique. 