<ul><li><a href=decret-2015-678.pdf target=_blank>Décret sur l'ADPIC(DECRET N° 2OI5- 678 DU 31 DECEMBRE 2015 portant ratification du protocole portant amendement de l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété lntellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) adopté par  l'Organisation Mondiale du Commerce, le 06 décembre 2005; article 1)</a></li><li><a href=Loi-n°2005-30-du-5-avril-2006-relative-a-la-protection-du-droit-d39auteur-et-des-droits-voisins-en-Republique-du-Benin.pdf target=_blank>Loi sur la protection du droit d'auteur(LOI N° 2005-30 DU 05 AVRIL 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République du Bénin Chapitre I: De  l'objet du droit d'auteur; Articles 2 et 3; article 8; pages 4 et 7 )</a></li><li><a href=Loi-N-2017-20-2.pdf (arcep.bj) target=_blank>Loi sur le numérique(Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin; Chapitre II: De l'atteinte aux droits de la propriété intellectuelle et industrielle; Articles 529, 530 et 533; pages 209 et 210)</a></li></ul>