D'après l'article 45 de la loi de 2017 sur la propriété industrielle, le Tribunal peut ordonner, conformément à la procédure prévue par le Code de procédure civile, des mesures provisoires rapides et efficaces pour empêcher toute atteinte ou toute utilisation illégale ou pour sauvegarder des éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte alléguée. Cette disposition est héritée de l'ancienne législation applicable (ordonnance de 1989) et était donc applicable avant 2017. Les mêmes dispositions n'ont pas été constaté dans la loi sur la propriété littéraire et artistique. Cependant, l'adhésion de Madagascar à l'ADPIC et à l'OMPI fait que les mesures provisionnelles font partie intégrante du droit positif malgache. 