LOI N° 2005-30 DU 05 AVRIL 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République du Béninprévoit deux procédures dont une donnant lieu à des poursuites judiciaires s'il y a atteinte aux droits d'auteurs. De plus, la Loi n° 2017 du code numérique prévoit d'une peine d'emprisonnement de trois {03) mois à deux (02) ons en cas d'atteinte aux droits de la propriété intellectuelle en République du Bénin. Aux termes des dispositions de l'accord de Bangui 2015, la violation des droits de propriété intellectuelle , est punie d'une amende de 5 000 000 à 30 000 000 de FCFA et ou d'une peine d'emprisonnement de  (03) mois à (02) ans . 