<ul><li><a href=https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a158/jo#art_6 target=_blank>Law on copyright, neighbouring rights and databases(Loi du 1er avril 2022 portant modification :1°	de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données ;2°	de la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ;3°	de la loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur,en vue de la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.)</a></li><li><a href=http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2000/08/14/n8/jo target=_blank>Law on e-commerce(Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 du 13 décembre 1999 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE du 20 mai 1997 concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers, Mém. A - 96 du 08 septembre 2000, p. 2176, 14 August 2000, last updated on 2 April 2014)</a></li></ul>