<ul><li><a href=Loi-n°2005-30-du-5-avril-2006-relative-a-la-protection-du-droit-d39auteur-et-des-droits-voisins-en-Republique-du-Benin.pdf target=_blank>Loi sur les droits d'auteur(LOI N° 2005-30 DU 05 AVRIL 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République du Bénin; Titre IV: Des limitations du droit d'auteur, Articles 13 - 23; pages 9 - 12)</a></li><li><a href=https://www.droit-afrique.com/uploads/OAPI-Accord-Bangui-revise-2015.pdf target=_blank>Accord de Bangui 2015  et ses Annexes(Accord de Bangui 2015  et ses Annexe VII: DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Article 10 à 23  fixe la limitation aux droits patrimoniaux d'auteur;  La convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques Article (10 et 10 bis) relatif à la libre utilisation des œuvres )</a></li></ul>