L’article 11 - Réseaux et services libres – de la loi N°2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2013 dispose que les réseaux internes et les réseaux mentionnés à l'article 48 (Autres services radioélectriques)  de la présente loi ainsi que tout service de communications électroniques autre que ceux visés aux articles 5 (portant sur les réseaux et services soumis à licences) et 10 (portant sur les services soumis à déclaration) sont établis librement sous réserve de l’application de conditions générales nécessaires au respect des exigences essentielles définies par la présente loi. Toutefois, si le gouvernement juge graves des informations qui circulent sur les réseaux et qui peuvent porter atteinte à la sécurité nationale, il peut ordonner la coupure d’internet. Cette restriction est prise en compte dans la mesure 9_7_1. Ce fut le cas en 2017 lors des manifestations. Les coupures ont eu lieu du 5 au 10 septembre 2017 et du 19 au 21 du même mois. Ces coupures ont été jugées illégales par la Cour de justice de la CEDEAO (Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest) suite à une plainte déposée par un collectif d’ONG. https://www.aa.com.tr/fr/afrique/togo-coupures-dinternet-le-gouvernement-togolais-condamn%C3%A9-par-la-cour-de-justice-de-la-cedeao/1890931 