Le Code des communications electroniques etablit en son article 79 une presomption de dominance pour tout operateur qui detient au moins 25% en volume ou valeur d'un marché pertinent. Le decret ajoute d'autres criteres qui doivent etre pris en compte dans l'analyse (voir article 4 du decretprecisant les regles applicables aux operateurs ayant une puissance significative sur un marché du secteur des communications électroniques). Dans sa decision 002-2020, l'Autorité de regulation a retenu que pour le marché de gros de l'accès au service telephonique fixe ainsi que la marché de gros du haut debit fixe est la SONATEL (voir page 5).