L'article 15 de la Loi n° 2017 impose un traitement égal et sans discrimination, sans restriction ou interférence du trafic à tout opérateur fournissant un accès à internet. Antérieurement à la Loi N° 2017-20 du 20 Avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin, il n'existe aucune dispostion légale encadrant la gestion du trafic d'internet