<ul><li><a href=https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000030136148 target=_blank>Decision no 2014-1102 of French Telecommunications Regulator (ARCEP)(Décision no 2014-1102 du 30 septembre 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d’opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)</a></li><li><a href=https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17-1568.pdf target=_blank>Decision no 2017-1568 of French Telecommunications Regulator (ARCEP)(Décision n° 2017-1568 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21 décembre 2017 portant sur la définition des marchés pertinents de l’accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle et du départ d’appel en position déterminée, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)</a></li></ul>