<ul><li><a href=https://www.droit-afrique.com/uploads/Mali-Code-2001-penal-MAJ-2016.pdf target=_blank>Le Code pénal du Mali(Loi n°2001-79 du 20 août 2001 portant Code pénal du Mali Modifiée par la loi n°2005-45 du 18 août 2005 et la loi n°2016-39 du 7 juillet 2016 adopté le 2016-07-07 .                                        Chapitre 2 - Des crimes et délits contre la propriétéSection 1 - Des atteintes à la propriété intellectuelle                                              articles ( 248,249,250 et 251)               Section 3 - De la révélation de secretArticle 130))</a></li><li><a href=http://www.oapi.int/Ressources/accord_bangui/2020/francais.pdf target=_blank>L'Accord de Bangui (Accord de Bangui relatif à la création d'une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle(OAPI), Chapitre 2 - Des crimes et délits contre la propriétéSection 1 - Des atteintes à la propriété  Article 67 (Eléments de preuve) Alinéa 2)</a></li><li><a href=https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/t_agm3d_f.htm target=_blank>Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC)(Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC), Section 7: Protection des renseignements non divulgués, 39 Alinéa 2)</a></li></ul>