D'après la loi sur la concurrence, tout agissement non conforme aux usages d’une profession commerciale ou non, tendant à attirer la clientèle ou à la détourner d’un concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale et engage la responsabilité de son auteur, sans exclure la possibilité d'une amende (dénigrement, publicité comparative,parasitisme, pratiques de concurrence déloyale. Le reste des infractions anti-concurrentielles sont punies d'une amende. Pour obtenir une autre forme de réparation,le code de procédure civile et la  loi sur la protection de la propriété industrielle prévoient la voie traditionnelle des tribunaux est possible. Toute personne peut agir en justice pour obtenir la reconnaissance ou, s'il y a lieu, la protection de son droit.