Le Chapitre IV Procédures et sanctions du Titre I de la Loi n° 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d’auteur du folklore et des droits voisins, a prévu des procédures judiciaires et des sanctions en cas de violation des droits d’auteurs. Dans la même loi, le chapitre VI procédure et sanction du Titre II prévoit également des procédures et des sanctions en cas de violation des droits voisins. L’Accord de Bangui prévoit des actions en justice en cas de violation des droits de propriétés intellectuelles relatifs à chaque type de propriété. Ainsi par exemple : - l’Annexe I les brevets d’invention : le TITRE VI- Des autres actions en justice et de la procédure prévoit des actions judiciaires et les différentes procédures en cas de violation de protection de la propriété des brevets d’invention ; - l’Annexe II les modèles d’utilité : le TITRE VII - de la contrefaçon, des poursuites et des peines prévoit les procédures judiciaires en cas de contrefaçon des modèles d’utilité ; - l’Annexe III des marques de produits ou de services : le TITRE VII - des autres actions en justice et de la procédure prévoit des procédures judiciaires en cas de violation de la protection sur les marques de produits ou de services ; - l’Annexe IV des dessins et modèles industriels : le TITRE V - des peines prévoit les peines en cas de violation des droits liés aux dessins et modèles industriels