Toutes dispositions relatives à la reglémentation de la concurrence ont prévu des voies de recours en cas de pratiques qui restreignent la concurrence. Par exemple, la Loi n° 2016 et le Décret n° 2014 ont institué le Conseil national de la concurrence (en charge du contrôle, de la constatation des infractions, de la poursuite et des sanctions) qui est essentiellement chargé de conseiller le Gouvernement sur toute question intéressant la concurrence ou pouvant affecter le fonctionnement de la concurrence. En cas de poursuite, le procès-verbal des agents assermentés du conseil national de la concurrence est transmis au Procureur de la République (Tribunal). Dans le secteur des communications électroniques, la Loi n° 2017 dispose que l'ARCEP (l'Atutorité de régulation) veille au respect de la concurrence et informe conseil National de la concurrence des décisions prises. Selon les dispositions de l'article 168, l'Autorité de régulation peut ordonner des mesures conservatoires telles que la suspension de la pratique concernée dans un délai déterminé, prononce une sanction pécunière, etc. 