La Section V (Partie I) de la Loi n° 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d’auteur du folklore et des droits voisins, porte sur les limitations générales au droit d’auteur les (les articles 20 à 24). Le Chapitre V (Partie II) de la Loi n° 91-12 du 10 juin 1991 porte sur limites de la protection des droits voisins. Ces limitations sont faites selon les règles internationales surtout que le pays a adhéré à la Convention de Berne et signé les traités de l’OMPI relatifs aux droits d’auteur et aux droits voisins