Selon les dispositions de la Loi n° 2014, c'est un Décret aui dertimine les modalités techniques et financières de l'interconnexion ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre. Le Décret N° 2015 (décret d'application de la Loi n° 2014) et la Loi N° 2017 exigent des opérateurs de disposer d'une comptabilité analytique et d'une séparation comptable. L'article 47 du Décret n° 2015 imposent aux opérateurs de mettre en place une comptabilité analytique dans le cadre du respect du principe d'orientation vers les coûts. La Loi n° 2017, qui abroge la Loi n° 2014 et donc le Décret n° 2015, impose des obligations de séparations comptables en ce qui concerne certaines activités de communications électroniques