D'après la LOI N° 2005-023 DU 17 OCTOBRE 2005 portant refonte de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications, en son article 7, alinéa 1.b, tous les opérateurs sont soumis au respect de règles portant sur l’obligation de tenir des comptes financiers et des comptes analytiques autonomes pour chaque réseau et/ou service exploité