La règlementation pertinente impose aux prestataires techniques des obligations limitées de surveillance des contenus de communication electronique et les oblige à mettre en place des mecanismes pour supprimer ou empecher l'accès aux contenus illicites, informer les utilisateurs des restrictions de service et des plaintes. Par exemple en application de l'article 3 de la loi sur les transactions electroniques, l'article 9 du decret relatif aux communications electroniques impose aux prestatires techniques d'agir promptement pour retirer des contenus en ligne manifestement illicites ou en rendre l'acces impossible.