L'Article 5(3) de l'Accord de Bangui dispose que les étrangers jouissent des dispositions du présent Accord et de ses Annexes dans lesmêmes conditions que les nationaux. l’Annexe III de l’Accord de Bangui relatif aux marques de produits ou de services dans son article 25(1) reconnait la protection internationale d’une marque selon le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques adopté le 27 juin 1989 et modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007.  Le Togo étant membre de l'OMC depuis janvier 1995 et donc parti de l'ADPIC qui à sa Partie I (Dispositions générales et principes de base), article 3 mentionne que les Membres de l'OMC restent libres de mettre en œuvre les normes de marques prescrites sur la base de leurs lois nationales existantes et / ou préférées, sous réserve des principes généraux de non-discrimination entre les étrangers et les nationaux. Le Togo a signé le Traité de Singapour sur le droit des marques le 28 mars 2006. L’objectif du Traité de Singapour est de créer un cadre international moderne et dynamique pour l’harmonisation des procédures administratives d’enregistrement des marques. Le Traité de Singapour a un champ d'application plus large que le Traité sur le droit des marques (que le Togo a signé le 28 octobre 1994) et traite des développements plus récents dans le domaine des technologies de la communication.