D'après la LOI N° 2005-023 DU 17 OCTOBRE 2005 portant refonte de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications, en son article 21, les accords d’interconnexion font l’objet de négociations commerciales entre opérateurs. L'ARTEC (Agence de Régulation des Technnologies de Communication)  peut imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix et des obligations concernant les systèmes de la comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d’interconnexion lorsque l’opérateur concerné pourrait, en l’absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finaux. L'Agence de Régulation tient compte des investissements réalisés par l'opérateur et lui permet une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé 