Aussi bien la loi senegalaise sur les droits d'auteur en son chapitre III du Titre II que l'Accord de Bangui relatif à la création de l'OAPI auquel le Sénégal est partie prevoient des sanctions et procédures pénales pour toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Concernant l'Accord de Bangui par exemple, toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par l'Annexe Dessins et Modèles industriels est punie d'un emprisonnement d'1 an à 3 ans et d'une amende de 500 000 à 30 000 000 FCFA (voir article 36 de l'Annxe IV sur les dessins et modèles)