Le Chapitre IV-Interconnexion et accès - de la loi N°2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2013 ; et le Décret N°2014-112/PR portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques définissent les règles et les modalités d’interconnexion des réseaux de communications électroniques ouverts au public, ainsi que les conditions d’accès à ces réseaux et aux infrastructures associées. L’article 19(4) de la loi sur les communications électroniques dispose que tout refus d’interconnexion ou d’accès est motivé. L’article 3(1) du décret dispose que tout opérateur dûment autorisé à établir un réseau de communication électroniques ouvert au public établit une interconnexion entre son réseau et au moins un autre réseau fournissant ce service, afin d’obtenir directement ou indirectement l’accès à l’ensemble des autres réseaux de communications électroniques ouvert au public. 