Une série de mesures réglementaires ont été prises par la France pour amender les Codes pertinents en vertu de la Directive EU 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Pour plus d'informations, voir la Délibération n° 2017-222 de la CNIL du 20 juillet 2017 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 