Le Code des communications electroniques et le decret relatif à l'interconnexion des reseaux et des services de telecommunication ouvert au public prévoient qu'une convention d'interconnexion entre les parties concernées definit les conditions techniques et tarifaires (article 95 du code des communications electroniques et article 16 du decret relatif à l'interconnexion). En outre, l'autorité de regulation est habilitée à preciser les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion (article 97 du Code des communications électroniques). Les points 2 et 3 de la decision portant ligne directrice relative aux obligations tarifaires en matière d'accés et d'interconnexion precisent les attributions de l'ARTP  dans la reulation des conditions tarifaires.