D'après la loi bancaire, en son article 37, La CSBF (Commission de Supervision Bancaire et Financière) fixe par voie d’instruction les règles visant notamment à assurer :‐ le bon fonctionnement et la solidité des EC ;‐ leur transparence financière ;‐ la protection des consommateurs de services bancaires ;‐ la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.Ces dispositions existent depuis la précédente loi bancaire (loi de 2005) et  sont reprises dans la loi sur la monnaie et les paiements électroniques. Mais la loi ne fait pas légalement référence aux normes internationales.