Selon l'article 5(3) de l'Accord de Bangui, les étrangers jouissent des dispositions du présent Accord et de ses Annexes dans les mêmes conditions que les nationaux.Par ailleurs, les ADPIC dans l'article 3 nous apprends que ''les Membres de l'OMC restent libres de mettre en œuvre les normes de marques prescrites sur la base de leurs lois nationales existantes et / ou préférées, sous réserve des principes généraux dont le traitement national (dictant spécifiquement l'égalité de traitement ou la non-discrimination entre les particuliers et les entreprises étrangers et nationaux sur leurs territoires respectifs).'' Les entreprises étrangères ont accès à l’enregistrement et à la protection des marques nationales sur une base non discriminatoire car l'OAPI dont le membre est membre  a adhéré au protocole de Madrid le 5 décembre 2014.