L’article 54 de la loi N°2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques, modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2013 réglemente les tarifs de l’interconnexion et de l’accès. L’alinéa 3 de l’article 54 permet à l’autorité de régulation de veiller à ce que la tarification de l’accès et de l’interconnexion, en ce qui concerne les opérateurs puissants soit fonction du cout et que, le cas échéant, les redevances à payer par le client ne jouent pas un rôle dissuasif. L’article 6 du Décret N°2014-112/PR portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques, fixe les principes applicables aux conventions d’interconnexion et/ou d’accès. 