L'article 82 du code des communications électroniques prevoie la possibilité pour les operateurs et fournisseurs de service de saisir l'Autorité de Regulation des Postes et Telecommunications (ARTP) lorsqu'ils sont victimes de pratiques anticoncurrencielles. Cette possibilité est renforcée par la reglementation communautaire qui prevoit, en ses articles 12 et suivant, la possibilité de saisir la Commission de l'UEMOA en cas de violation des regles de la concurrence.