La loi n°2017‐07 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques, promulguée le 22 juin 2017  de même que son décret d’application (DECRET N° 2018 - 062/PR du 21/03/18 Portant réglémentation des transactions et services électroniques au Togo) n’intègrent pas de dispositions sur le commerce transfrontières, sauf pour la reconnaissance des certificats et des signatures étrangères (art. 88 de la loi) et pour les actes CEDEAO d’application obligatoire. L'article 29(7) du décret consacre la reconnaissace des certificats électroniques établit hors du Togo. Le Togo n’a pas non plus adopté la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (New York, 2005).