D'après Article 25 et suivant de la l’Ordonnance n°11-023/P-RM du 28 septembre 2011 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication,Les opérateurs réputés exercer une puissance significativesur un marché pertinent en matière d’accès etd’interconnexion, peuvent se voir imposer une ou plusieursdes obligations suivantes en matière d’accès etd’interconnexion :1. rendre publiques des informations concernantl’interconnexion et l’accès .Par ailleurs, l'Article 17 du Décret n°2016-0975/P-RM du 27 décembre 2016 déterminant la procédure et les modalités d’interconnexion des réseaux de télécommunications/tic  dispose que ''L’Offre d’Interconnexion de Référence et la convention type d’interconnexion ou d’accès des opérateurs exerçant une puissance significative sont communiqués gratuitement à tout opérateur et/ou fournisseur de services qui en fait la demande, dans les deux (2) jours ouvrables suivant la demande. Si l’Autorité constate que ces informations ne sont pas fournies en temps utile, elle se réserve le droit de publier les documents, sous une forme appropriée, aux frais de l’opérateur exerçant une puissance significative, pour lesbesoins des demandes non satisfaites.