L'Article 85(1) de la Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins prevoit les modalités des mesures et recours judiciaires ou administratif en cas de violation des droits d'auteurs et droits voisins. Pour les violations d'autres droits de Propriété Intellectuelle, les mesures de recours en cas de litiges sont prevues dans les differents annexes correspondants à chaque type de propriété intellectuele. A titre d'exemple, TITRE VI - DES AUTRES ACTIONS EN JUSTICE ET DE LA PROCEDURE pour l'Annexe i(Les brevets d'invention), le TITRE VII - DE LA CONTREFAÇON, DES POURSUITESET DES PEINES pour l'Annexe II(les modèles d’utilité), etc