Selon la loi bancaire, en son article 12, la mise à la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement est l’opération par laquelle l’établissement de crédit met en circulation tout moyen de paiement ou tout instrument qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permet à toute personne (sans distinction) de retirer, de verser, de transférer de l’argent et d’effectuer tout paiement. Cette disposition existait déjà dans la loi bancaire précédente (depuis la loi de 1995). 