Loi N°2017-070 du 18 DEC 2017 portant modificatiion de la loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des Données à Caractère Personnel en République en vigueur qui traite la question.  L'Article 11-1 ''Le responsable d'un traitement peut transférer des données personnelles vers un Etat Étranger : lorsque l'Etat destinataire assure un niveau suffisant de protection des personnes, constaté par l'Autorité en charge de la protection des données à caractère personnel, en raison de sa législation interne ou des engagements pris au niveau international et que ces mesures sont effectivement appliquées.  