<ul><li><a href=https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a927/jo target=_blank>European Electronic Communications Code (ECC)(Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :1)	organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ;2)	modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.)</a></li><li><a href=http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2014/01/06/n3/jo target=_blank>Regulation 14/172/ILR(Règlement 14/172/ILR du 6 janvier 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d'appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l'identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre. - Secteur Communications électroniques, Mém.A-7 du 16 janvier 2014, 6 January 2014, last updated on 23 March 2015)</a></li></ul>