La résolution des différends découlant du commerce électronique est prise en compte par  laLoi n°2017‐07 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques  dans son TITRE IX (De la Constation des infractions et des Sanctions). Particulièrement, l'Art. 129 de la loi sus-mentionnée prévoit les conditions de règlements des différends. Il faut toute fois noter que la réglémentation sur les transactions électroniques (la loi et son decret d'application) n'évoque pas explicitement le commerce électronique transfrontalier. L'Art. 29 de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques traite des procédures de règlements mais là également, la loi ne fait pas explicitement référence au commerce transfrontalier. de plus, conformément au Décret nº2016-103/PR relatif aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale du domaine internet national « .tg », l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) a à sa charge de définir et de mettre en œuvre une procédure de règlement de différends relative à l’utilisation du nom de domaine en « .tg ». 