Les dispositions légales prévoient, en cas d'atteinte du droit relatifs à la propriété intellectuelle des auteurs, une procédure de reglement via l'organisme de gestion collective pour tentative de conciliation ou via le tribunal compétent (article 87 de la loi n° 2005). De plus, si l'atteinte est faite par voie  un service de communication ou public en ligne, le Tribunal de première instance peut être saisi (article 541 de la Loi n° 2017)