Il n’y a aucune exigence en matière de présence commerciale ou locale dans les différents textes réglementaires du commerce électronique (loi sur les communications électroniques, loi sur les transactions électroniques, loi sur la protection des données à caractère personnel, le code des investissements). La présence commerciale et/ou locale n’est donc pas une condition pour le commerce transfrontalier des services. 