Le Code des communications électroniques prevoit en son article 10 que l'octroi de licences et d'autorisations se fait dans le respect du principe de neutralité technologique. Elle ajoute clairement en son article 25 (2) que les fournisseurs d'acces à internet traitent tous trafics de façon egale et sans discrimination, restriction ou interference quel que soit l'expediteur et/ ou le destinataire. Toutefois l'article 27 du Code tempere ce principe en permettant aux fournisseurs d'accés à Internet  mettre en oeuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic qui ne sont pas fondées sur des considerations commerciales et qui ne concernent pas la surveillance de contenus particuliers.