D'après la loi sur les transactions electroniques en son Article 9, l'exercice du commerce électronique s'exerce librement sur le territoire national à l'exclusion des activités :-les jeux de hasard, paris et loteries légalement autorisés; - les activités de représentation juridique et d'assistance; - les activités exercées par les notaires.  ar ailleurs, lorsqu'elle est exercée par des personnes établies dans un pays tiers, l'activité est soumise au dispositions legales en vigueur. Le decret relatif au commerce electronique rappele egalement ce principe, en son article 6.