Le chapitre IV du Titre I et le chapitre VI du Titre II de la loi n° 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d’auteur du folklore et des droits voisins traite des procédures et sanctions en cas de violation des droits d’auteurs et des droits voisins. Des sanctions pénales sont prévues pour chaque annexe de l’Accord de Bangui selon les types de propriétés qu’elle couvre. La section II du Titre VI de l’annexe I de l’Accord de Bangui prévoit des actions civiles et pénales en cas d’atteinte à la protection d’un brevet d’invention. De façon précise, l’article 71 de l’annexe I de l’Accord de Bangui traite du délit de contrefaçon et sanctions pénales. Il dispose que le délit de contrefaçon est puni d'un emprisonnement d’un (01) an à trois (03) ans et d’une amende de 5.000.000 à 30.000.000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice des réparations civiles. 