<ul><li><a href=https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2016/12/16/n1/jo target=_blank>Regulation 16/211/ILR(Règlement 16/211/ILR du 16 decembre 2016 relatif a l'analyse du marché de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle (1/2007) - Secteur Communications électroniques, Mém.A-284 du 27 décembre 2016, 16 December 2016, article 1)</a></li><li><a href=https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2016/11/28/n1/jo target=_blank>Regulation 16/208/ILR(Règlement 16/208/ILR du 28 novembre 2016 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d'appel sur réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 1/2014), l'identification des opérateurs puissants sur ce marché et les obligations imposées à ce titre - Secteur Communications électroniques, Mém.A-250 du 12 décembre 2016, 28 November 2016, article 3)</a></li></ul>