La Loi prévoit que l’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur la neutralité de l'Internet telles que prévues par le Règlement européen du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert. Les règles de neutralité de l’internet s’ajoutent donc aux obligations auxquelles les opérateurs sont soumis au titre de l’article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques. La loi confère à l’ARCEP la tâche de prendre les mesures en vue d’atteindre la neutralité d’internet. En ce sens, elle se voit conférér des pouvoirs d’investigation et des pouvoirs de sanction. The Law provides that the establishment and operation of networks open to the public and the provision of electronic communications services to the public are subject to compliance with rules on the neutrality of the Internet as provided for in the European Regulation of 25 November 2015 establishing measures for access to an open internet. The rules of neutrality of the Internet are thus added to the obligations to which operators are subject under Article L.33-1 of the Post and Electronic Communications Code. The law gives ARCEP the task of taking measures to achieve the neutrality of the Internet. In this sense, it is given powers of investigation and powers of sanction.