<ul><li><a href=http://www.art.cm/sites/default/files/documents/Decret-2012-1638-PM-du-14-juin-2012.pdf target=_blank>Decret fixant les modalités d'établissement et/ou d'exploitation des réseaux et de fourniture des services de communications électroniques (Decret N°2012/1638/PM fixant les modalités d'établissement et/ou d'exploitation des réseaux et de fourniture des services de communications électroniques soumis au régime de l'autorisation, adopté le 14 Juin 2012,  Article 11)</a></li></ul>