<ul><li><a href=https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2016/11/28/n1/jo target=_blank>Regulation 16/208/ILR(Règlement 16/208/ILR du 28 novembre 2016 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d'appel sur réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 1/2014), l'identification des opérateurs puissants sur ce marché et les obligations imposées à ce titre - Secteur Communications électroniques, Mém.A-250 du 12 décembre 2016, 28 November 2016, article 3)</a></li><li><a href=https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a927/jo target=_blank>European Electronic Communications Code (ECC)(Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :1)	organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ;2)	modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.)</a></li></ul>