Le dernier paragraphe de l'article 27 du Code des communications electroniques dispose que 'autorité de régulation peut autoriser ou imposer toute mesure de gestion du trafic qu' elle juge utile pour, notamment preserver la concurrence dans le secteur des communications électroniques et veiller au tratement équitable des services similaires. Cette disposition confère à l'ARTP (Agence de Regulation des Telecommunications et Poste) des pouvoirs importants, y compris celle de bloquer, ralentir, filtrer ou encore surveillé l'accès aux contenus numériques.