Selon l'article 152 de la loi n°2016-012  du 06 Mai 2016 relative aux transactions, échanges et services electroniques ,''En cas de désaccord entre un prestatairede services, public ou privé et le destinataire du service,les parties peuvent recourir aux mécanismes nonjuridictionnels pour le règlement des différends.Les règlements non juridictionnels des différends visésà l’alinéa 1er du présent article, peuvent être effectuéspar des moyens électroniques appropriés.Les organes de règlement non juridictionnels,notamment en ce qui concerne les litiges en matière deconsommation, fonctionnent de manière à assurer lesgaranties procédurales appropriées pour les partiesconcernées . Les articles 153 et 154 déterminent les autres dispositions. Avant 2016, ce n'était pas reglementé.