la Loi n° 2017- 122 - du   0 1  Juin 2017  fixant le regime de la propriete litteraire et artistique , sans son Article 184 dispose : ''Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la présente loi qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire, seront portées devant les tribunaux civils compétents, sans préjudice, du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun. La cause sera jugée comme affaire urgente''. La LOI N°  08 - 024   / DU 23  JUILLET 2008 FIXANT LE REGIME DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DU MALI était en vigueur avant 2017. Voir ( art 141).