D'après la LOI N° 2005-023 DU 17 OCTOBRE 2005 portant refonte de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications, en son article 21, alinéa 3, l’accord d’interconnexion est simplement déposé auprès de l’Agence de Régulation. Il n'y a pas d'obligation légale de le rendre public. 