Les articles 28 à 31 de la loi N°2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel du 29 octobre 2019 énoncent les conditions du transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers. L’article 29 admet un transfert des données à condition que le transfert soit ponctuel, non massif et que la personne à laquelle se rapportent les données a consenti expressément à leur transfert ou si le transfert est nécessaire dans des conditions précises. De plus dans l’article 30, l'Instance de protection des données peut autoriser le transfert des données si le responsable de traitement offre les garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée, des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées ainsi qu’à l’exercice des droits correspondants.