Selon la Loi n° 2017- 122 - du   0 1  Juin 2017  fixant le regime de la propriete litteraire et artistique dans sonArticle 184 : Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la présenteloi qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire, seront portées devant les tribunaux civils compétents, sans préjudice, du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun. La cause sera jugée comme affaire urgente.   Ainsi, l'article 185 dispose : ''Ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont la charge : les titulaires des droits violés ou leurs ayant droits ;   l'organisme professionnel de gestion collective ;   les associations professionnelles d'ayants droit régulièrement constitués pour la  défense des intérêts collectifs de leurs adhérents''. Avant 2017, c'était régit par la  LOI N°  08 - 024   / DU 23  JUILLET 2008 FIXANT LE REGIME DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DU MALI mais l'esprit de la loi n'a pas changé. Voir ( articles 141 et 142)