<ul><li><a href=http://www.art.cm/fr/content/loi-n%C2%B02010013-du-21-decembre-2010-regissant-les-communications-electroniques-au-cameroun target=_blank>La loi regissant les communications électroniques au Cameroun(LOI N°2010/013 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU CAMEROUN, adoptée le 21 Decembre 2010 et révisée en 2015, Chapitre IV Article 42(1), 43(1))</a></li><li><a href=http://www.art.cm/sites/default/files/documents/Decret-2012-1640-PM-du-14-juin-2012.pdf target=_blank>Decret  fixant les conditions d'interconnexion, d'accès aux réseaux de communications électroniques ouverts au public et de partage des infrastructures.(Decret N°2012/1640/PM du 14 Juin 2012 fixant les conditions d'interconnexion, d'accès aux réseaux de communications électroniques ouverts au public et de partage des infrastructures, Adopté le 14 Juin 2012,  Chapitre II, Article 12.)</a></li></ul>