D'après la LOI N° 2014 – 038 du 09 Janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel en son article 20, le transfert de données personnelles est possible, mais assujetti à certaines conditions : un niveau similaire de protection légale offerte dans l'Etat de destination, certaines garanties du secteur privé, le consentement du concerné ou la nécessité du transfert desdites données. Avant 2015, aucune réglementation n'encadrait les flux de données transfrontaliers. 