<ul><li><a href=decret-2019-180.pdf target=_blank>Décret sur les communications électroniques(DECRET N° 2019 - 180 DU 04 JUILLET 2019 portant adhésion à la Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, adoptée à New York, le 23 novembre 2005.)</a></li></ul>