<ul><li><a href=http://www.lasodav.sn/web/uploads/brochures/Loi_2008_09_sur_le_droit_d_auteur.pdf target=_blank>Loi sénégalaise dur le droit d'auteur(Loi N. 2008-09 du 25 janvier 2008 portant loi sur les droits d'auteur et droits voisins, publiée au Journal Officiel de la Republique du Sénégal N. 6407 du 10 mai 2008, Chapitre III du Titre III.)</a></li><li><a href=http://www.oapi.int/Ressources/accord_bangui/2020/francais.pdf target=_blank>Accord de Bangui relatif à la création de l'OAPI(Accord de Bangui relatif à la création d'une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle(OAPI), constituant révision de l'Accord relatif à la création d'un Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle, adoptée à Bangui (République centraficaine) le 2 mars 1977, revisé le 24 février 1999 et le 14 décembre 2015, Titre IV, Section II concernant l'annexe sur les brevets, article 63 à 70 pour l'annexe sur les modeles d'utilité, titre VII, Section II pour l'Annexe III sur les marques de produit et de service, Titre V pour l'Annexe IV sur les dessins et modeles industriels, etc)</a></li></ul>