<ul><li><a href=http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/10-1149.pdf target=_blank>Decision no 2010-1149 of French Telecommunications Regulator (ARCEP)(Décision n° 2010-1149  de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 novembre 2010 portant sur la détermination des marchés pertinents  relatifs à la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles  français en métropole et outre-mer, la désignation d'opérateurs  exerçant une influence significative sur ces marchés et les  obligations imposées à ce titre pour la période 2011-2013)</a></li><li><a href=https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000030186379 target=_blank>Decision no 2014-1485 of French Telecommunications Regulator (ARCEP)(Décision no 2014-1485 du 9 décembre 2014 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d’appel vocal sur les réseaux fixes en France et à la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles en France, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2014-2017)</a></li><li><a href=https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17-1453.pdf target=_blank>Decision no 2017-1453 of French Telecommunications Regulator (ARCEP)(Décision n° 2017-1453 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 décembre 2017 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d’appel vocal sur les réseaux fixes en France et à la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles en France, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2017-2020)</a></li></ul>