La Loi n° 2005 souligne en son article 90 que l'organisme de gestion collective ou sur décision du tribunal compétent peut procéder (i) procéder à la saisie contrefaçon de tous les exemplaires illicites, (ii) retenir tout document relatif aux objets saisis, etc. Le Bénin, membre de l'OMC et de l'OMPI, appliquent également les mesures provisoires prévues dans l'ADPIC. Par ailleurs, les mesures provisoires en matière de propriété intellectuelle sont disponibles et prévues par l'arccord de Bangui dans la plus part de ces Annexes. De la saisie-contrefaçon à des mesures aux frontières, des mesures provisoires existent en cas d'atteinte aux droits de prorpiété intellectuelle au Bénin. Ledit accord est la loi béninoise en matière de droit de propriété intellectuelle. 