<ul><li><a href=http://www.oapi.int/Ressources/accord_bangui/2020/francais.pdf target=_blank>Accord de Bangui relatif à la création de l'OAPI(Accord de Bangui relatif à la création d'une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle(OAPI), constituant révision de l'Accord relatif à la création d'un Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle, adoptée à Bangui (République centraficaine) le 2 mars 1977, revisé le 24 février 1999 et le 14 décembre 2015, Annexe 1 Article 67(2))</a></li><li><a href=https://www.cdp.sn/sites/default/files/protection.pdf target=_blank>Loi sur la protection des données personnelles(Loi n. 200812 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractere personnel, articles 70 à 74 .)</a></li><li><a href=https://sunulex.sn/mdocs-posts/decret-2015-682-portant-application-de-la-loi-2008-09-sur-le-droit-dauteur-et-les-droits-voisins-3/ target=_blank>Décret portant application de la loi 2008-09 sur le droit d'auteur et les droits voisins(Décret 2015-682 portant application de la loi 2008-09 sur le droit d’auteur et les droits voisins du 26 mai 2015, article 14. )</a></li></ul>