D'après le DECRET N°2016-0975/P-RM DU 27 DECEMBRE 2016 DETERMINANT LA PROCEDURE ET LES MODALITES D’INTERCONNEXION DESRESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS/TIC ,  L'article 21 concernant les Conventions d’interconnexion et d’accès dispose :L’interconnexion et l’accès font l’objet d’une convention de droit privé entre les parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions de la présente loi et des décisions prises pour son application, les conditions techniques et financières de l’interconnexion et de l’accès. Elle est communiquée à l’Autorité dès sa signature. Aussi, l'article 7 à 9 déterminent Certaines conditions . L'article 18 dit: Tout opérateur exerçant une puissance significative fournit l’interconnexion ou l’accès dans des conditions non discriminatoires.L’obligation de non-discrimination concerne notammentles conditions techniques et financières d’interconnexiontelles que les délais de mise à disposition des servicesd’interconnexion, l’accès à l’information relative à l’offrede nouveaux services d’interconnexion ou d’accès, laqualité technique des prestations et la disponibilité desprestations. L’opérateur exerçant une puissancesignificative ne peut pas opérer de façon discriminatoireen faveur de ses propres services ou filiales, ou à l’égardde tiers..et de l'article 19 à 23 determinent la tarification.