<ul><li><a href=http://www.oapi.int/Ressources/accord_bangui/2020/francais.pdf target=_blank>L'Accord de Bangui (Accord de Bangui relatif à la création d'une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle(OAPI), constituant révision de l'Accord relatif à la création d'un Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle, adoptée à Bangui (République centraficaine) le 2 mars 1977, revisé le 24 février 1999 et le 14 décembre 2015, Article 5(3), Article 25(1))</a></li><li><a href=https://www.wipo.int/edocs/madrdocs/fr/2014/madrid_2014_22.pdf target=_blank></a></li><li><a href=https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/t_agm3d_f.htm target=_blank>Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC)(Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC), Partie I - Dispositions générales et principes de base, Article 3)</a></li></ul>