l'Art.79 de la Loi n°2017‐07 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques, promulguée le 22 juin 2017, stipule que  Sans préjudice des dispositions en vigueur, une signature électronique sécurisée créée par un dispositif de création de signature sécurisée que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif et dont la vérification repose sur un certificat qualifié est admise comme signature au même titre que la signature autographe. les conditions de certification de la signature électronique sont spécifiées dans l'article 33 du décret N° 2018 - 062/PR du 21/03/18 Portant réglémentation des transactions et services électroniques au Togo.