Les articles 28 à 31 de la loi N°2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel du 29 octobre 2019 énoncent les conditions du transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers. l’article 30 dispose qu’il est possible de faire un transfert de données personnelles vers un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat lorsque le responsable du traitement offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée, des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement en vertu de la loi. 