L’article 628 de la loi N° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal portant le nouveau code pénal se réfère à l'infraction pénale contre la divulgation d’une information relevant du secret des affaires d'une entreprise. Le Togo étant membre de l’OAPI, applique l'Accord de Bangui qui sert de loi de protection de la propriété intellectuelle. Cet Accord protège tous les droits de propriété intellectuelle y compris les secrets de fabrication et de commerce (Article 67 (Eléments de preuve), Alinéa 2). Le Togo est également membre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) depuis sa création en Janvier 1995. Pour ce faire, il applique les règles et accords de cette organisation dont l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) en son article 39.2 exige que les personnes physiques ou morales aient la possibilité d'empêcher que leurs secrets commerciaux et leur savoir-faire soient divulgués sans leur consentement