OBS_VALUE: Toute décision de refus d'agrément administratif, total ou partiel, doit être motivée et notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'entreprise concernée, après que cette dernière a été mise préalablement en demeure par lettre recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai de quinzaine.The French supervisory authority (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) must give reasons for any decision to refuse an administrative authorisation, in whole or in part, and must notify the undertaking concerned, after the latter has been given formal notice by registered letter to submit its observations in writing within a fortnight.