OBS_VALUE: En vertu de la loi sur l'organisation de la poste et à France télécoms, la poste et ses filliales ont le statut d'entreprise publique avec une limite d'aquisition de leur capital qui s'élève à 49%.  Pas de discrimination entre prestataire Francais et de pays tiers. La Banque Postale have the status of public limited company with a statutory limit on the entry of foreign investors in the capital (49%) according to the Postal and Electronic Communication Codeand the Law on the Organisation of La Poste. No discrimination between local and foreign services provider.