OBS_VALUE: Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.Toutefois, la circulaire crée un système de publication préalable des actes juridiques touchant les entreprises. Selon cette première, toute norme affectant les entreprises devrait entrer en vigueur avec un délai de 2 mois après sa publication. En second lieu, l'entrée en vigueur est fixée à des dates prédéterminées qui sont le 1er Janvier ou le 1er Octobre (dans des cas spéciaux 1 Avril ou 1er Octobre, mais seulement en raison de nécessité).Enfin, la base de données légale (Legifrance) fournit une page dédiée à la réglementation future. Pour plus d'informations, veuillez consulter: https://www.legifrance.gouv.fr/entreprise-entree-en-vigueur-des-textes/type/cgevLaws (according to the Civil Code) and regulations (According to the Code of relations between the public and the administration) enter into force one day after the publication in the official bulletin (JORF) unless the legal act states otherwise. However the Circular creates a prior publication system for regulations affecting companies. According to which, such regulation should enter into force with a delay of 2 months after publication. Secondly, the entry into force is fixed on predetermined dates which are the 1st of January or the 1st of July (in special cases, 1 April or 1st October, but only in due necessity).  Finally, the Legal Database Website (Legifrance) provides a dedicated page for futur regulations. For more information, please consult: https://www.legifrance.gouv.fr/entreprise-entree-en-vigueur-des-textes/type/cgev