OBS_VALUE: Toutes mesures qu'il est envisagé d'adopter dans le cadre des dispositions du  Code des Postes et des communications électroniques ayant une incidence importante sur un marché ou affectant les intérêts des utilisateurs finals doivent être rendues publiques avant leur adoption dans un délai permettant une consultation des parties intéressées d'au moins trente jours, sauf dans des circonstances exceptionnelles, afin de permettre le recueil d'observations dont elle pourrait faire l'objet. Le résultat des consultations est rendu public sous réserve des secrets protégés par la loi.All proposed measures under the provisions of  Postal and Electronic Communication Code which have a significant impact on a market or affect the interests of end-users shall be made public before their adoption within a period of at least thirty days for consultation with interested parties, save in exceptional circumstances, in order to allow for the collection of any comments which may be submitted. The outcome of consultations shall be made public subject to the confidentiality protected by law.