OBS_VALUE: Le remboursement anticipé du crédit à la consommation et les prêts immobiliers est soumis à la réglementation avec un plafond sur les paiements reçus par le prêteur.The early repayment of consumer credit and home loans is subject to regulation with a ceiling on the payments received by the lender.Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers, article 16Selon la Directive Européenne, le consommateur a le droit de remboursement anticipé à tout moment. En cas de remboursement anticipé du créancier aura droit à une indemnité équitable et objectivement justifiée pour les coûts éventuels liés directement au remboursement anticipé à condition qu'elle se situe dans une période pour laquelle le taux d'emprunt est fixé. Cette indemnité ne peut excéder 1% du montant du crédit remboursé par anticipation si le crédit est remboursé plus d'un an avant la date de résiliation initiale, et 0,5% sinon. Il ne concerne pas les prêts hypothécaires pour lesquels une directive distincte réglemente le remboursement anticipé.The consumer shall be entitled to early repayment at any time. In the event of early repayment the creditor shall be entitled to fair and objectively justified compensation for possible costs directly linked to early repayment provided that it falls within a period for which the borrowing rate is fixed. Such compensation may not exceed 1% of the amount of credit repaid early if the credit is repaid more than one year before the initial termination date, and 0.5% otherwise. It does not apply to mortgages, for which a separate directive regulates early repayment.