OBS_VALUE: Les relations financières entre la France et l’étranger sont par principe libres. Par exception, dans des secteurs limitativement énumérés, l’article R151-3 du Code monétaire et financier soumet les investissements dans des secteurs sensibles à une procédure d’autorisation préalable. Pour cette procédure, il n’y a aucun seuil pour procéder au filtrage de l’investissement sauf dans le cas où l’investissement se réalise par l’acquisition du capital ou des droits de vote d’une entreprise dont le siège social est établi en France (uniquement lorsque l’investisseur provient d’un pays tiers à l’Union européenne). Si cette acquisition dépasse un certain seuil (fixé par décret), l'investissement est soumis à un filtrage. Ce seuil était de 33,33% jusqu’au Décret n° 2019-1590 de décembre 2019. À partir du 1er avril 2020, il est devenu 25% (un seuil temporaire de 10 % est applicable, exclusivement aux sociétés cotées, depuis juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023) ou à l’obtention de contrôle d'une entité française, au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce (qui couvre le contrôle de droit, le contrôle de fait, le contrôle conjoint, etc.) par un investisseur d'un pays étranger quelconque. Le seuil temporaire de 10% applicable aux sociétés cotées était pérennisé en 2024.Parmi les secteurs énumérés pouvant faire l’objet d’un filtrage se trouvent les secteurs de (1) Transport Aérien, (2) Transport routier, (3) Transport ferroviaire, (4) Transport maritime, (5) Télécommunications.Financial relations between France and abroad are in principle free. By way of exception, in sectors which are exhaustively listed, Article R151-3 of the Monetary and Financial Code subjects investments in sensitive sectors to a prior authorization procedure. For this procedure, there is no threshold for filtering the investment except in the case where the investment is made by acquiring the capital or the voting rights of a company whose head office is established in France (only when the investor is from a country outside the European Union). If this acquisition exceeds a certain threshold set by decree, the investment is subject to filtering. This threshold was 33.33% until the Decree no 2019-1590 of December 2019. Starting from 1 April 2020, it became 25%. (a temporary threshold of 10% has been applicable, exclusively to listed companies, since July 2020 and until 31 December 2023) or to the acquisition of control of a French entity, within the meaning of Article L.233-3 of the French Commercial Code (which covers de jure control, de facto control, joint control, etc.) by an investor from any foreign country.) The temporary 10% threshold applicable to listed companies was made permanent in 2024.Among the sectors listed that may be subject to filtering, the following are relevant: (1) Air Transport, (2) Road Transport, (3) Rail Transport, (4) Maritime Transport, (5) Telecommunications.