OBS_VALUE: Jusqu'au 1er juillet 2021, les importations dans l’Union européenne de biens commerciaux et de services dont la valeur ne dépasse pas 22EUR étaient exonérés de TVA. En application de la directive UE/2017/2455, qui prévoit la suppression de la franchise à 22EUR à l’importation dans l’UE, la France a supprimé, par l’arrêté du 31 mai 2021, le régime de minimis applicable en France métropolitaine. L’arrêté a cependant maintenu ce seuil de 22EUR lorsque l'importation ou l’introduction est réalisée en Guadeloupe, à la Réunion ou en Martinique (franchise de TVA et d’octroi de mer), ainsi qu’à Mayotte et en Guyane (franchise d’octroi de mer uniquement).Until July 1, 2021, imports into the European Union of commercial goods and services with a value of up to 22EUR were exempt from VAT. Pursuant to Directive EU / 2017/2455, which provides for the abolition of the exemption on imports into the EU, France has removed the de minimis regime applicable in Metropolitan France. The decree, however, maintained this threshold of 22EUR when the import or introduction is carried out in Guadeloupe, Réunion or Martinique (exemption from VAT and of the franchise d’octroi de mer), as well as in Mayotte and Guyana. (franchise d’octroi de mer only).