OBS_VALUE: Les frais d'accès sont établis chaque année par le gestionnaire de l'infrastructure (SNCF Réseau) et sont applicables d'une manière transparente et non discriminatoire à tous les opérateurs ferroviaires. Les modifications des frais et des conditions d'accès doivent être communiqués à l'Autorité de régulation (Autorité de régulation des activités ferroviaires ET Routières, ARAFER).The access fees are established annually by the infrastructure manager (SNCF Réseau) and shall apply in a transparent and non-discriminatory way to all railway operators. Modifications of the access fees and conditions need to be communicated to the Regulatory Authority (Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières, ARAFER).The Transport code implements EU Directive 2012/34/EU establishing a single European railway area (Article 10).