OBS_VALUE: <ul><li><a href=https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/09/02/n1/jo target=_blank>Law governing access to craft trade, commercial and industrial occupations, as well as certain professions.(Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, Mém. A - 198 du 22 septembre 2011, p. 3602, 2 September 2011, last updated on 25 April 2018, Chapter 6)</a></li><li><a href=https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/11/30/a588/jo target=_blank>Competition Act(Version consolidée applicable au 04/04/2023 : Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant :1°	organisation de l’Autorité nationale de concurrence ;2°	modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;3°	modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;4°	modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers ;5°	modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;6°	modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ;7°	modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne ;8°	modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.)</a></li><li><a href=https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/11/30/a591/jo target=_blank>Consumption Code(Loi du 30 novembre 2022 portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs. Version consolidée applicable au 04/12/2022)</a></li></ul>