OBS_VALUE: <ul><li><a href=https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/17-1568.pdf target=_blank>Decision no 2017-1568 of French Telecommunications Regulator (ARCEP)(Décisionn°2017-1568 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 21décembre 2017 portant sur la définition des marchés pertinents de l’accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle et du départ d’appel en position déterminée, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre, article 4 and 5)</a></li></ul>