OBS_VALUE: La loi interdit l'acheter d'imposer des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché.Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.The law prohibitsto set conditions for participate in the procurement procedure other than those to ensure that they have the ability to carry out the professional activity, economic and financial capacity or technical capabilities and necessary for the execution of the contract.These conditions are related and proportionate to the subject of the contract or its conditions of performance.